Question écrite n° 71039 :
sécurité des biens et des personnes

11e Législature

Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d'insécurité. Face à la montée du nombre d'agressions quotidiennes, nos concitoyens inquiets imaginent des mesures qui pourraient être mises en place pour mieux garantir la sécurité. Notamment ils proposent que les personnes ayant été interpellées à plusieurs reprises par les forces de l'ordre et/ou la justice, susceptibles d'être des récidivistes, soient répertoriées comme dangereuses. Plusieurs mesures pourraient leur être imposées visant à veiller à ce qu'ils ne s'approchent pas de leurs victimes éventuelles en leur interdisant l'approche au-delà d'un certain périmètre. Ils pourraient être surveillés par le biais d'un système de balises suffisamment discret pour ne pas porter atteinte à leur vie privée. Ces procédés devraient contrôler avec précision les personnes connues pour avoir un comportement incivique : ils feraient ainsi l'objet d'un suivi informatisé et personnalisé. Les violeurs ou les personnes susceptibles d'avoir un comportement étrange à l'égard des enfants se verraient interdit l'accès des écoles, parcs, crèches... Les « braqueurs » ne pourraient approcher sans autorisation les établissements bancaires... Il lui demande si elle trouve un intérêt à ces mesures qui pourraient être examinées parmi les mesures contre l'insécurité.

Données clés

Auteur : M. Lionnel Luca

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 24 décembre 2001

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