stationnement
Question de :
M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste
M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les maires dans l'application de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. En effet, suite à la mise en oeuvre du schéma départemental prévoyant la réalisation d'aires permanentes d'accueil, les maires se sont mis en conformité avec la loi. Cependant ils rencontrent des difficultés pour interdire le stationnement hors des aires existantes car ils ne disposent pas de moyens efficaces leur permettant de contraindre les contrevenants à respecter la loi. De plus, ils souhaitent qu'à l'occasion des grands déplacements des gens du voyage, l'obligation leur soit faite d'indiquer leur itinéraire au préfet. En conséquence, il lui demande les moyens qu'il entend octroyer aux maires pour faire respecter la loi.
Auteur : M. Dominique Raimbourg
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002