Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Raimbourg appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur la situation des techniciens de l'industrie et des mines. En effet, ces personnels se voient sans cesse repousser la reconnaissance de classement indiciaire intermédiaire (CII) pourtant accordée depuis 1990 à d'autres corps de la catégorie B. De plus, aucune disposition légale visant à ce qu'à la fin des stages ou des formations il y ait obligation de la délivrance d'un diplôme homologué au niveau III n'apparaît dans le protocole Durafour ou dans les différents décrets statutaires. Comment ces personnels peuvent-ils accepter sans amertume que certains corps aient pu obtenir le CII sans répondre à ces exigences, à savoir une formation conduisant à homologation ? En conséquence, il lui demande la suite qu'il entend donner à leur juste demande de reconnaissance statutaire et indiciaire. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.