Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions d'avancement des personnels de La Poste et de France Télécom ayant conservé leur statut d'origine. En effet, les fonctionnaires venant de l'administration des postes et télécommunications des services extérieurs qui ont été placé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, relative à l'organisation des Postes et Télécommunications et notamment par l'article 44, dépendent du statut de la fonction publique de l'Etat à l'exception de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relative aux catégorie A, B, C, D. L'avancement des fonctionnaires ayant conservé leur statut d'origine a été supprimé de fait par la mise en place des nouveaux statuts spécifiques aux exploitants publics La Poste et France Télécom devenus depuis des sociétés anonymes (décrets n°s 93-514 et 93-519). L'avancement de grade est légalement et régulièrement prévu par le statut général de la fonction publique de l'Etat dans le titre II, articles 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ainsi que par le titre III du décret n° 59-308 du 14 février 1959, mais également par les statuts particuliers des corps et grades concernés. La voie de l'avancement de grade, par le biais de la reclassification, avec un changement de statut particulier n'est pas légalement retenue et ne dispense pas le chef de service d'assurer l'avancement de grade dans les conditions légales et réglementaires préexistantes citées précédemment pour ce qui concerne le personnel ayant conservé le statut d'origine, conformément à l'arrêté n° 186313 et 186314 du Conseil d'Etat du 5 mai 1999 ASCIT c/ France Télécom concernant l'obligation de tenue des tableaux d'avancement de grade et l'inscription des postulants. En conséquence, et sachant que cette catégorie de fonctionnaires est et restera sur son statut d'origine, quelles mesures compte-t-il prendre pour respecter, en tant que tutelle, et faire respecter à l'exploitant public La Poste et la société anonyme France Télécom la législation et la réglementation en vigueur applicable pour que lesdits fonctionnaires, placés sous l'autorité des présidents des établissements précités, puissent bénéficier de l'entier statut de la fonction publique telle que la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 le leur a permis, notamment pour ce qui a trait à l'avancement de grade de ces personnels.