filiation
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Léonce Deprez demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de préciser à la représentation nationale comment elle apprécie la prise de position publique d'un membre du Gouvernement qui s'est déclaré « indigné » à l'égard d'une décision de la cour d'appel de Paris relative à une recherche de paternité impliquant une personnalité particulièrement médiatique du monde artistique. Il lui demande si une telle prise de position publique est compatible avec la séparation des pouvoirs qui est celle de la France, inspirée, depuis plusieurs centaines d'années, par Montesquieu et les idéaux de la Révolution française.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998