Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt et l'importance de l'arrêt en Conseil d'Etat (3 novembre 1997), relatif aux aides des communes aux entreprises (commune de Fougereolles). Selon cet arrêt, précisant la loi du 7 janvier 1982, les collectivités locales peuvent accorder des aides indirectes aux entreprises susceptibles de contribuer à leur développement économique et social, même si elles ne viennent pas en complément d'aides fournies par d'autres collectivités. Les aides indirectes sont libres, selon le Conseil d'Etat, éventuellement à un prix inférieur à leur valeur lorsqu'il s'agit de cessions de patrimoine à un organisme poursuivant des fins d'intérêt privé, « lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes ». Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à l'examen de cet arrêt qui concerne, à des titres divers, tous les maires de France.