Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale d'être attributaire d'un marché public, prévue à l'article L. 5211-56 du CGCT. Selon plusieurs réponses ministérielles, dès lors que ses statuts le permettent et qu'il s'agit d'une activité accessoire, un syndicat intercommunal est admis à assurer, à la demande et au profit de ses adhérents, c'est-à-dire dans son champ de compétence géographique, certaines prestations de travaux par exemple. La jurisprudence a admis que, par exception, le syndicat pouvait être prestataire de services au profit de tiers tant qu'elle ne contrevient pas aux règles normales de concurrence avec l'initiative privée et d'accès aux marchés publics, confirmée par un avis du Conseil d'Etat du 8 novembre 2002, société Jean-Louis Bernard consultants, Journal officiel du 6 décembre 2000, page 19380. Il attire toutefois son attention sur le fait qu'un EPCI et une société privée obéissent à des règles de fonctionnement différentes, supportent des charges et des contraintes différentes et surtout poursuivent des finalités opposées. Aussi il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'interdire purement et simplement ce type d'intervention des EPCI dans les marchés publics ou, à tout le moins, de la circonscrire plus rigoureusement afin d'éviter des pratiques qui, en dépit des conditions jurisprudentielles posées, s'apparentent manifestement à une déloyauté de concurrence au détriment des entreprises locales.