Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la déclaration d'une organisation syndicale de magistrats récemment réunie en congrès ayant appelé « l'ensemble des magistrats français à soulever d'office, lors de décisions particulières, les moyens tirés de l'inconstitutionnalité de dispositions législatives, ou de leur non-conformité aux conventions internationales, et à en écarter au besoin leur application ». Il s'agit en l'occurrence de dispositions temporaires votées par la représentation nationale, visant notamment à lutter contre le terrorisme et la montée de la délinquance, ce qui correspond manifestement aux attentes du peuple français. En conséquence, elle souhaiterait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement responsable de la politique pénale de la République, face à une fronde qui rappelle fâcheusement les pratiques les plus condamnables de l'Ancien Régime pour garantir la sécurité juridique des mesures indispensables à la sauvegarde de l'ordre public.