exercice de la profession
Question de :
M. Nicolas Forissier
Indre (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration des stocks de début d'année que doivent accomplir les débitants de tabac. Cette profession va très prochainement être confrontée à la nécessité de procéder à cette traditionnelle déclaration consécutive à l'augmentation des prix du tabac. Or, au début de l'année 2002, les buralistes assureront également une mission de service public auprès de nos concitoyens en participant à la mise en circulation des euros. Considérant le surcroît de travail important qu'entraîne la déclaration des stocks pour les débitants de tabac, il lui demande s'il envisage de prendre rapidement des mesures qui permettraient de la supprimer afin de tenir compte de l'effort supplémentaire que les pouvoirs publics exigent déjà de la profession à l'occasion du passage à l'euro.
Réponse publiée le 18 mars 2002
L'obligation faite aux débitants de tabac d'établir une déclaration de stocks n'est exigée que sur instruction expresse de l'administration et intervient traditionnellement en début d'année, période caractérisée par les changements de prix les plus nombreux. Cette année, l'augmentation des prix du tabac, programmée le jour même du passage à l'euro, aurait fait peser des sujétions particulières sur les buralistes. C'est pourquoi, il a paru possible, à titre exceptionnel, d'accorder à la profession la dispense de déclaration de stocks à l'occasion du changement de prix en janvier 2002.
Auteur : M. Nicolas Forissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002