Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la loi du 15 janvier 2000 sur la présomption d'innocence. En effet, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, les gardes à vue ont baissé de 10 % et les mises en détention provisoire de 20 %. Cette statistique conduit nombre de commentateurs et l'opinion publique à s'interroger sur l'effet pratique de cette loi quant à la sécurité quotidienne de la population. En conséquence, elle lui demande si, en tant que responsable de la politique pénale de la République, elle entend faire connaître les instructions qu'elle a données au parquet pour que les délais légaux de garde à vue soient utilisés au mieux, pour faire en sorte que les criminels et délinquants présentés aux juges de la liberté le soient avec un maximum d'indications précises permettant d'apprécier les risques pour l'ordre public de leur remise en liberté, et la possibilité effective d'exécuter des mesures de contrôle judiciaire.