avocats
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de l'aide juridictionnelle. Cette revendication déjà ancienne n'a toujours pas été réellement examinée par le Gouvernement et de nombreux avocats attendent toujours une réponse et une décision. Il la remercie de bien vouloir lui préciser si des mesures seront prises pour améliorer la situation actuelle et dans quel délai.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002