Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenir du dispositif de l'association pour la structure financière (ASF) dont bénéficient les salariés qui, justifiant à soixante ans de 160 trimestres de cotisations validées par la Sécurité sociale, souhaitent prendre leur retraite à taux plein. L'accord du 23 décembre 1996 sur l'ASF permet à ces salariés bénéficiant d'une retraite liquidée à taux plein au régime général de faire liquider leurs retraites complémentaires ARRCO et AGIRC à soixante ans, sans qu'aucun abattement ne soit réalisé. Les règles de ces régimes complémentaires relèvent de la négociation collective entre les organisations d'employeurs et de salariés qui gèrent ces régime en étant responsables de leur équilibre financier. Or les retraité s'inquiètent de ce que, contrairement à l'accord signé par les partenaires sociaux, toutes les personnes nées en 1942 ne pourraient partir en retraite à soixante ans, sauf à accepter une amputation de 22 %, qui vient de leur être notifiée, de leur pension. Il souhaiterait qu'elle lui apporte à ce sujet les éléments de réponse susceptibles de rassurer les personnes concernées.