Question de : Mme Martine Aurillac
Paris (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation. Elle demande au gouvernement d'étudier, suite à l'annonce d'en différer l'application, la possibilité d'introduire dans les modalités du contrôle technique obligatoire pour les véhicules antérieurs à 1997, un « diagnostic amiante ». Cela suppose également que les constructeurs automobiles facilitent le travail des techniciens en établissant des certificats lorsque c'est le cas, garantissant l'élimination ou l'absence d'amiante dans la construction automobile. Cette preuve apportée par les constructeurs, pour certains ayant déclaré la suppression de l'amiante depuis 1993, doublée de l'obligation d'un diagnostic permettrait d'éviter la destruction quasi-systématique des véhicules dont le coût de la mise aux normes serait supérieur à la valeur résiduelle, tout en respectant les règles essentielles de sécurité routière et de santé publique.