Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut du conjoint collaborateur de l'artisan au regard des ASSEDIC. La loi du 11 février 1994 a introduit la possibilité pour le conjoint collaborateur d'exercer une activité à temps partiel dans une entreprise autre que celle de son époux. Le décret du 6 mai 1995 précise que le « conjoint d'une personne immatriculée au répertoire des métiers peut faire l'objet d'une mention à ce répertoire, s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune profession autre qu'une activité salariée dans les conditions prévues à l'article D. 742-20-1 du code de la sécurité sociale ». Or il apparaît aujourd'hui qu'un conjoint collaborateur qui a exercé une activité salariée extérieure à l'entreprise de son époux se voit refuser le bénéfice des allocations de chômage par l'ASSEDIC. Il s'étonne d'autant plus que les ASSEDIC continuent d'appeler des cotisations patronales et salariales d'assurance chômage auprès de l'employeur et du salarié dans la mesure où le droit aux allocations de chômage lui sera refusé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'elle est prête à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.