Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les graves problèmes liés à la vente de vacances en temps partagés, appelée également « timeshare ». La multiplication d'actes d'escroquerie et autres pratiques frauduleuses dont malheureusement de nombreuses personnes en Loir-et-Cher, comme dans toute la France, ont été victimes, nous oblige à constater les insuffisances de la législation actuelle. Devant la recrudescence de ces infractions, les victimes se sont déjà regroupées au sein d'associations dénonçant les augmentations imprévues de charges, les faillites personnelles en découlant, la médiocrité des installations non conformes aux promesses de vente et autres irrégularités. Ces pratiques illégales visent particulièrement les familles modestes pour lesquelles les coûts ainsi engendrés sont insurmontables. Par ailleurs, la réparation des préjudices subis est rendue particulièrement difficile par le caractère souvent international des réseaux auxquels appartiennent les auteurs de ces infractions. Pour toutes ces raisons, il demande au gouvernement quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour protéger plus efficacement les acheteurs et sanctionner plus sévèrement les sociétés qui se sont livrées à de telles escroqueries.