Question de : M. Maurice Janetti
Var (6^e circonscription) - Socialiste

M. Maurice Janetti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des communes rurales ayant un projet de bibliothèque municipale et non éligible au concours particulier de la dotation générale de décentralisation. Le décret n° 86-424 du 12 mars 1986, modifié par les décrets n° 88-628 du 6 mai 1988 et n° 91-174 du 5 février 1991 détermine les conditions de répartition des crédits dudit concours pour la première part. Or, le ministre de l'intérieur a informé les préfectures qu'en 1997 le seuil d'éligibilité à ce concours pour les communes de moins de 10 000 habitants est de 53,15 francs par habitant, ce qui a pour effet d'exclure un certain nombre d'entre elles de ce concours. C'est pourquoi il souhaite que le Gouvernement mette en place un dispositif ou modifie la réglementation concernant les bibliothèques de ces communes rurales, en particulier celles situées en zone de montagne et pouvant prétendre bénéficier, à ce titre, d'efforts particuliers concernant la culture et le développement local.