Réponse publiée le 1er juin 1998

La loi d'orientation pour la ville (LOV) a donné une base législative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) en créant l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation. Il définit les objectifs auxquels doivent répondre les OPAH, le contenu des conventions d'OPAH et précise à cet effet que celles-ci sont signées par l'Etat, l'ANAH, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat. Les compétences précises en matière d'habitat délivrées aux EPCI ne sont établies par aucun texte de loi. Il appartient aux organismes délibérants transférant à un EPCI la compétence habitat, de définir de façon explicite les différents domaines de compétences transférés, en fonction des actions qu'ils souhaitent voir mener par l'EPCI ; le transfert d'une compétence communale au profit d'un EPCI a pour conséquence une compétence exclusive de l'EPCI qui interviendra en lieu et place des communes membres, et de facto un dessaisissement des communes qui deviennent de droit incompétentes. Dans le cadre de la mise en oeuvre des OPAH, les communes peuvent transférer à l'EPCI, la compétence d'engager l'OPAH (signature de la convention), de conduire toutes les actions liées à celles-ci (financement du suivi-animation, financements complémentaires à l'ANAH dans le cadre du conventionnement des logements locatifs...). Il s'agit là des compétences minimales pour mettre en oeuvre l'OPAH ; mais en fonction de la volonté des communes de mener une politique de l'habitat intercommunale, ces compétences peuvent être étendues à d'autres domaines : par exemple élaboration du programme local de l'habitat, conférences intercommunales du logement, dispositifs d'attribution des logements locatifs sociaux, actions foncières ou acquisitions immobilières nécessaires à la réalisation de logements sociaux.