OPAH
Question de :
M. Jean-Yves Le Déaut
Meurthe-et-Moselle (6e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoit que les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) donnent lieu à une convention signée par un établissement public de coopération intercommunale « compétent en matière d'habitat ». Il lui demande de préciser les compétences en matière d'habitat devant être transférées par les communes aux EPCI afin de permettre à ces derniers de participer à une OPAH.
Auteur : M. Jean-Yves Le Déaut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 1er juin 1998