Question de : M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux électeurs qui souhaitent pouvoir voter par procuration. En effet, les modalités d'application de l'article L. 71 du code électoral peuvent s'avérer complexes et décourager ainsi certains citoyens qui souhaitent pourtant s'exprimer lors des scrutins. L'article L. 71 stipule en effet que les catégories d'électeurs susceptibles de bénéficier du droit de vote par procuration sont les électeurs qui établissent que des obligations dûment constatées les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour du scrutin, les personnes âgées, invalides ou infirmes qui, en raison de leur état de santé ou de leur condition physique, seront dans l'impossibilité de se déplacer le jour du scrutin, ainsi que les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances. Cependant, pour un électeur en congé résidant en dehors d'un hôtel ou d'un logement loué et se déplaçant en voiture, peu de justificatifs sont acceptés à part une attestation du maire de la commune de villégiature, démarche qui peut, selon les cas, s'avérer très contraignante. Compte tenu des dates retenues pour les prochaines échéances électorales, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des simplifications, par exemple sous forme d'attestation sur l'honneur, accompagnée éventuellement d'un certificat de résidence, pourraient être accordées aux personnes passant leur séjour de vacances dans leur résidence secondaire à cette période et ainsi ne pas entraver le sens civique de ces citoyens.