Question de : Mme Odette Casanova
Var (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Odette Casanova appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des fonctionnaires d'Etat, ingénieurs d'étude et de fabrication (IEF) en poste à la DCN, recrutés notamment sur concours interne. En effet, les techniciens à statut ouvrier (TSO) et les techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) qui intègrent le corps IEF intègrent en fait un corps dont la rémunération est moindre à celle perçue dans leur ancien corps. Néanmoins, des décrets antérieurs, dits du 7 avril 1976 et du 18 octobre 1989 prenant en compte ce cas de figure, permettent le maintien du pouvoir d'achat. Or, le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense annule et remplace ces décrets. Ce nouveau texte bloquerait la revalorisation des salaires depuis la date de nomination IEF et aurait pour conséquence, à terme, une perte de pouvoir d'achat de l'ordre de 30 %. Ainsi, aucune augmentation ne leur serait octroyée sur une durée de quinze ans. Cela aurait de graves répercussions sur la situation familiale et financière des fonctionnaires d'Etat concernés, mais également sur la motivation des postulants aux postes IEF. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il entend prendre les mesures visant à garantir le simple maintien du pouvoir d'achat en direction des ingénieurs d'étude et de fabrication. Elle le remercie de bien vouloir lui faire part de sa position à ce sujet.