conventions avec les praticiens
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives et légitimes préoccupations des praticiens orthophonistes qui subissent les conséquences du blocage du projet de refonte de la nomenclature de leurs actes. Cette situation est très pénalisante pour l'avenir de leur profession et se trouve difficilement justifiable. En effet, en juillet dernier, un consensus s'était établi autour d'un projet poursuivant les objectifs suivants : préciser et mieux détailler les libellés d'actes, revoir les modalités de la prescription et redéfinir les bilans orthophoniques en revalorisant leur cotation. Ces propositions faisaient suite au rapport Brocas et répondaient aux besoins de ces professionnels de la santé. Malheureusement, contre toute attente, la situation s'est radicalement modifiée en septembre dernier. Ainsi, suivant la position adoptée par le représentant de l'échelon national du service médical de la NAMT, les trois caisses d'assurance maladie, à l'origine favorables au projet, se sont abstenues lors de son vote. Ce changement d'attitude a provoqué un blocage de ce processus qui met en cause l'avenir de cette profession, déjà confrontée à de nombreuses difficultés telles que l'absence de revalorisation de la valeur des lettre-clés. En conséquence, il lui demande de permettre le déblocage d'un projet qui avait été unanimement accepté par les représentants de la profession, à l'issue d'un large débat avec les partenaires concernés, parmi lesquels figuraient les représentants des Caisses nationales d'assurance maladie.
Réponse publiée le 4 mars 2002
Le Gouvernement a entrepris dans la continuité du rapport remis par Anne-Marie Brocas sur l'exercice libéral des professions paramédicales une démarche de dialogue avec les professions concernées. Le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit ainsi, suite aux conclusions du rapport de Philippe Nauche, la création d'un Conseil national des professions d'infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et pédicure-podologue ainsi que l'extension aux professions paramédicales de la démarche d'évaluation des pratiques prévue par le décret du 28 décembre 1999. En ce qui concerne spécifiquement les orthophonistes, une revalorisation du tarif des actes est intervenue par arrêté du 30 octobre 1998. Cet arrêté a approuvé l'avenant à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et les caisses nationales d'assurance maladie portant de 2,13 euros à 2,2 euros la valeur de la lettre-clé AMO qui rémunère l'essentiel des actes d'orthophonie. La revalorisation a également concerné l'indemnité forfaitaire de déplacement (IFD) des orthophonistes, dont le montant a été porté de 1,44 euro à 1,52 euro. Le Gouvernement a présenté un projet de modification du décret de compétence des orthophonistes afin de mieux identifier leur rôle dans la phase de bilan de la pathologie des patients. Ce projet a été transmis à l'Académie nationale de médecine en mai 2001. Celle-ci vient de communiquer au Gouvernement son avis. Ainsi le projet vient-t-il d'être soumis au Conseil d'Etat dont l'avis est maintenant attendu. En cohérence avec cette démarche, la commission permanente de la nomenclature des actes professionnels (NGAP) réunie en formation orthophonistes a examiné le 27 septembre 2001 les propositions faites par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO). Ces propositions concernent la cotation différenciée des bilans en fonction de leur complexité, l'introduction de nouveaux actes dans la nomenclature et la revalorisation de certains actes. La commission permanente de la NGAP réunie en formations médecins généralistes et spécialistes se prononcera très prochainement sur ce sujet. Des discussions sont actuellement en cours entre la profession et les caisses d'assurance maladie dans le but d'arriver à un accord de l'ensemble des parties concernées sur les évolutions souhaitables des conditions d'exercice des orthophonistes. Le Gouvernement est donc très attentif à l'avancement de ces dossiers de manière et souhaite que les discussions en cours puissent aboutir dans les plus brefs délais.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002