Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème posé par la taxe professionnelle des professions libérales et plus particulièrement sur le paiement de celle-ci par les experts comptables, titulaires de bénéfices non commerciaux lorsqu'ils emploient moins de cinq salariés. En effet, cette taxe est toujours assise sur 10 % des recettes alors que pour l'ensemble des professions industrielles, commerciales et artisanales, celle-ci est taxée initialement sur les investissements et sur les salaires. Elle a même fait l'objet en 1999, d'un abattement sur ces rémunérations, et doit être supprimée totalement à compter de 2003. De ce fait, ces professions libérales acquittent une taxe qui est devenue disproportionnée par rapport à l'ensemble des autres professionnels. En conséquence, il lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à cette disparité de traitement fiscal qui pénalise injustement cette partie de la profession.