Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre de l'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire. L'esprit de l'accord-cadre est d'accroître la sécurité du personnel des sociétés de transport sanitaire surtout durant les périodes de permanence de nuit des gardes préfectorales. Même si tous les ambulanciers adhèrent à cet objectif, la mise en oeuvre des dispositions arrêtées pour l'atteindre se révèle extrêmement délicate dans les secteurs à faible densité démographique, dont la Haute-Marne, où les interventions de nuit sont rares. Les contraintes imposées aux entreprises de transports sanitaires, toutes de petite taille, se révèlent disproportionnées par rapport au volume de leur activité nocturne et se traduisent par une augmentation de 40 % des charges salariales. Ceci aura pour conséquences immédiates la fragilisation de nombreuses entreprises, un surcroît de travail pour les responsables de sociétés mettant en péril leur propre sécurité et des concentrations économiques. En conséquence, il lui demande de préciser les intentions du gouvernement quant à un report de la mise en place de l'accord-cadre dans l'attente de mesures adaptées aux caractéristiques professionnelles des entreprises de transport sanitaire situées dans des zones à faible densité démographique.