heures supplémentaires
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés pour l'inspection du travail d'obtenir des grandes sociétés le respect de la législation du travail en matière d'heures supplémentaires qui sont pour la plupart effectuées par des cadres supérieurs. Il la remercie de bien vouloir lui communiquer les sanctions majorées qui pourraient être prises pour ces entreprises en infraction mais qui préfèrent s'acquitter de leurs amendes plutôt que de réduire les heures supplémentaires effectuées par des cadres d'entreprises rémunérés forfaitairement.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998