Question de : M. Gérard Lindeperg
Loire (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Lindeperg attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des agents de salubrité territoriaux détachés auprès d'une société privée. Dans sa circonscription, les agents de salubrité territoriaux effectuant des services en qualité d'égoutier pouvaient bénéficier de la loi n° 50-328 du 17 mars 1950 ouvrant droit à bonification et à départ en retraite à cinquante ans. Ces agents détachés auprès d'une compagnie privée, la Société stéphanoise des eaux, effectuant les mêmes travaux dans les mêmes conditions perdent le bénéfice de la loi n° 50-328 du 17 mars 1950 et n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 53 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965. Il souhaite connaître les dispositions qu'il entend prendre pour rétablir dans leurs droits ces agents qui effectuent aujourd'hui, en fonction de détachement, les mêmes travaux dangereux et insalubres qu'ils effectuaient alors qu'ils étaient dans le cadre d'emplois des fonctionnaires territoriaux.