Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la motion adoptée par l'association France - ADOT lors de son congrès national qui a eu lieu en septembre dernier. La motion met en évidence que si la France bénéficie de la législation la plus performante en matière de dons d'organes et de tissus depuis la loi Cavaillet et les lois de 1994, il est aujourd'hui nécessaire, eu égard aux nombreuses avancées scientifiques, de réexaminer la loi relative au don d'organe. L'ensemble des textes, et en prenant pour exemple les prélèvements de moelle osseuse, méritent d'être profondément remaniés du fait des progrès technologiques importants. En effet, aujourd'hui des techniques nouvelles permettent de recueillir des cellules souches chez le donneur et de les injecter directement au receveur sans passer par le stade intermédiaire que constitue la greffe de moelle osseuse. Toutefois, il convient d'établir un cadre bien défini de cette méthode. Ainsi, dans le même esprit qu'en 1994 et afin de répondre aux nécessités du progrès scientifique et de l'évolution des règles éthiques qui en découlent, il est urgent de réviser la loi relative au don d'organe et à l'utilisation du corps humain. Or, l'article 21 de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 prévoit un nouvel examen de celle-ci par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. Dans ces conditions, il lui demande de préciser à quelle date le projet de loi portant sur la révision de la loi « bioéthique » sera soumis à l'Assemblée nationale.