Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les propositions émises par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées concernant le renforcement des moyens des sections départementales d'aide personnalisée au logement (SDAPL). En effet, le Haut Comité rappelle que les bailleurs sociaux se voient dans l'obligation, pour les locataires bénéficiant de l'APL, d'attendre l'expiration d'un délai de trois mois suite à la saisine obligatoire de la SDAPL, pour délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation de bail. A son sens, force est de constater que toute action en justice subordonnée à la condition de saisine entraîne une surcharge considérable de travail, et il souhaiterait que tous les moyens soient données aux SDAPL pour éviter une paralysie du système. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être mises en oeuvre pour répondre à cette attente.