Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les propositions émises par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées concernant la publication des accords collectifs départementaux établis entre les organismes sociaux. Le Haut Comité déplore le retard préjudiciable de la publication des chartes intercommunales qui définissent les engagements de chaque partenaire dans la voie d'une gestion localisée et cadrée par l'intercommunalité et les bassins d'habitat. Les chartes intercommunales s'avèrent pourtant être un outil de référence, dernier maillon de la réforme sans lequel l'application des objectifs des accords collectifs départementaux ne peut être efficace. C'est pourquoi il souhaite une publication rapide de ces chartes intercommunales ainsi que leur évaluation et leur actualisation. Il la remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.