Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les propositions émises par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées concernant le développement des commissions de médiation. Il convient de rappeler que ces instances de médiation, créées auprès du préfet dans chaque département, ont pour vocation la recherche de solution lorsqu'un dossier de demande de logement social n'a pas reçu d'offre dans le délai fixé par l'accord collectif. Or, le Haut Comité souligne que, si les commissions de médiation n'ont pas pouvoir d'attribution, leur rôle est d'importance au regard de leur caractère conciliateur, d'une part avec les bailleurs et d'autre part avec les demandeurs et, déplorant l'insuffisance de leur mise en place, il souhaiterait les voir installées dans les plus brefs délais, comme prévu par la loi. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.