logement très social
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les propositions émises par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées concernant les problèmes financiers rencontrés par certaines familles suite à l'augmentation du prix des loyers en milieu urbain. Disparition du parc locatif à bon marché, ralentissement de la production de logements sociaux, conditions de confort peu attrayantes de certains parcs locatifs..., autant de raisons qui, à son sens, justifient son souhait de voir se développer, parallèlement au parc locatif social, un parc privé très social. Le Haut Comité souligne que cette voie intermédiaire permettrait d'établir un consensus entre les différents partenaires grâce à un conventionnement associant des loyers limités pour le locataire à des déductions fiscales pour le propriétaire bailleur. Il la remercie de bien vouloir lui faire part de son opinion à ce propos.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 31 décembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002