Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les propositions émises par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) relatives, dans le cadre du Fonds de solidarité logement (FSL) aux accompagnements sociaux des ménages risquant l'expulsion. En effet, le HCLPD souhaite renforcer la cohésion entre les actions de la justice et celles des services sociaux dans leur traitement de la prévention des expulsions. Or, les magistrats constateraient souvent une carence du FSL ne permettant pas de préciser dans l'enquête sociale leur éventuelle contribution et la possibilité d'un plan d'apurement qui peut être négocié avec la famille. Dans cette logique de conciliation, le HCPLD exprime la nécessité de développer plus massivement, dans le cadre du FSL, un accompagnement social des ménages qui se sont vu octroyer des délais par le juge afin d'éviter la résiliation du bail. Il la remercie de bien vouloir l'informer des dispositions susceptibles d'être prises dans ce sens.