Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les orientations proposées par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, en vue de prévenir plus efficacement l'expulsion de ménages en grande difficulté. En effet, soulignant que les dispositifs de la loi contre l'exclusion du 29 juillet 1998 et la loi solidarité renouvellement urbain du 13 décembre 2000 constituent une première avancée, le Haut Comité déplore cependant l'utilisation incomplète de ces moyens et évoque l'opportunité de privilégier des pistes en amont, et plus particulièrement le recours au Fonds de solidarité logement (FSL) au cours des phases précontentieuses. Ainsi semblerait-il souhaitable que, d'une part, lors des dossiers de saisine de la Section départementale d'aide personnalisée au logement (SDAPL) pour le recouvrement de créances par le bailleur, le FSL intervienne de façon plus systématique lorsque le dossier appelle une aide plus conséquente qu'un plan d'apurement, et que d'autre part cette incitation soit assortie de mesures d'accompagnement social selon les cas. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette proposition.