experts-comptables
Question de :
M. Yves Fromion
Cher (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Yves Fromion appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème que pose l'application, pour les experts comptables, de la loi n° 2001-420 relatives aux nouvelles régulations économiques. En effet, cette loi du 15 mai 2001 constitue un écheveau difficilement applicable en l'état. Plus de six mois après sa promulgation, les experts-comptables n'en connaissent pas encore l'ensemble des décrets d'application. Aussi, il lui demande, une publication rapide de ces textes.
Auteur : M. Yves Fromion
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions libérales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Date :
Question publiée le 31 décembre 2001