Question de : M. Jean-Claude Lemoine
Manche (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences de l'application des textes réglementaires pris à la suite de la loi du 3 janvier 1997, portant réforme de l'aide au logement. En effet, ces textes font obstacle à ce que l'Etat puisse prendre à bail des logements HLM financés au moyen de prêts locatifs aidés. Cette réglementation concerne les logements de fonction des personnels de la gendarmerie nationale, notamment dans les brigades. Or, parmi les revendications exprimées ces derniers temps par les gendarmes, revient régulièrement la question des conditions de logements vétustes. Actuellement, il appartient donc aux propriétaires de ces immeubles (départements, établissements publics de coopération intercommunale, communes) de les réhabiliter. Une telle opération ne peut être réalisée que sur la base des loyers payés par la gendarmerie, Mais ceux-ci sont nettement inférieurs au coût des travaux. Dès lors, les collectivités ne sont pas en mesure, sauf à s'endetter dangereusement, de mobiliser les moyens financiers nécessaires. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend adopter pour modifier la réglementation en vigueur et permettre aux organismes HLM de réhabiliter ces logements. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.