Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création de la Cour pénale internationale qui doit intervenir en 2002 et l'adaptation de la législation française au regard des principes fondateurs de cette instance. Elle lui rappelle que 46 Etats ont ratifié le statut de cette Cour chargée de lutter contre les crimes portant atteinte à la dignité humaine, la France l'ayant fait le 9 juin 2000. Par ailleurs, le seuil de 60 ratifications effectives pour la création de la Cour pénale internationale devrait être atteint au cours du premier semestre 2002. Elle lui indique qu'il convient que chaque Etat membre doit adapter sa législation afin de permettre la mise en oeuvre du principe de complémentarité qui prévoit que la cour n'est compétente que si les Etats n'ont pas la volonté ou la capacité de juger. Il conviendrait en effet que le Parlement puisse débattre et voter ces dispositions avant la création effective de la Cour. Elle demande, s'agissant de la mise en conformité de la législation française, quels axes le Gouvernement entend insérer dans la future loi d'adaptation qui sera soumise à la représentation nationale et selon quel calendrier.