Question de : M. Bernard Derosier
Nord (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression des mandats-cartes à compter du 1er décembre 2001. En effet, il semblerait que ce mode de paiement, largement utilisé par les collectivités publiques, ne soit plus effectif en raison de la clôture du compte CCP des comptables du Trésor. A compter du 1er décembre 2001 les allocations devront obligatoirement être payées par virement bancaire ou par lettre-chèque. Or la suppression du système des mandats-cartes risque de pénaliser une partie des usagers, et notamment ceux dépourvus de compte bancaire ou astreints à des saisies sur compte. Aussi, il lui demande de bien vouloir faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour offrir aux collectivités territoriales, en remplacement du mandat-carte, un moyen de paiement permettant aux usagers les plus fragiles d'accéder à leurs droits selon une procédure souple et efficace.