Question de : M. Alain Rodet
Haute-Vienne (4^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de délivrance d'un certificat de PACS ou de non PACS par les greffes des tribunaux d'instance. En effet, l'article 5-1 du décret n° 99-1090 du 21 septembre 1999 autorise les notaires à demander ces documents pour les besoins des règlements successoraux, l'établissement des actes nécessitant une publicité au bureau des hypothèques et les donations. Or, le maire, lorsqu'il établit et fait publier les actes administratifs authentiques (art. 2122-21 7e du CGCI), dispose également des compétences pour demander toutes pièces utiles à leur rédaction. Par conséquent, il lui demande si les greffes des tribunaux d'Instance sont fondés à refuser de communiquer aux maires les noms, prénoms, date et lieu de naissance des personnes liées par un PACS, ainsi que les dates d'inscription, de modification ou de dissolution du PACS.