Question de : M. Jean-Marie Geveaux
Sarthe (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Geveaux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une préoccupation exprimée par les producteurs et diffuseurs de spectacle. La loi du 3 juillet 1985 accordait aux ayants droit de la création, auteurs, artistes-interprètes, producteurs, une protection juridique et une rentabilisation de leurs lourds investissements. Alors que doit être transposée la directive européenne relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans une société d'information, il serait souhaitable que soit prévue la protection des partenaires de la création, en raison de leur rôle particulier d'initiateur, notamment dans le domaine du spectacle vivant. Ce domaine constitue en effet un secteur autonome et spécifique au sein de l'industrie culturelle de création, à cause de la difficulté de compenser l'accroissement des coûts de production par une hausse suffisante des prix. Intégré au processus industriel du disque ou du cinéma, et parallèlement concurrencé par lui, le secteur du spectacle vivant rencontre de plus en plus de difficultés à maintenir ses particularités créatives. Les producteurs de spectacles vivants se trouvent exclus des fruits de leur investissement lors de la captation et la commercialisation du spectacle dont ils sont à l'initiative et ne peuvent compter que sur des règles de droit commun, quand les autres producteurs pourront recourir à la protection de la propriété intellectuelle. En conséquence, il lui demande si elle a l'intention, d'ici la transposition de la directive européenne et à son occasion, de leur reconnaître un droit voisin de droit d'auteur qui aurait pour effet de renforcer la protection des producteurs de spectacles vivants et la rentabilisation à long terme de leurs investissements.