Question de : M. Jacques Rebillard
Saône-et-Loire (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Rebillard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'importante diminution des prestations familiales d'une famille dont le troisième enfant, apprenti rémunéré à hauteur de 55 % du SMIC, n'est plus considéré comme étant à charge. En effet, si le code de la sécurité sociale, en son article L. 313-3, précise bien qu'un enfant en apprentissage est considéré comme étant à la charge de sa famille, le dépassement, même minime, du seuil des 55 % du SMIC de sa rémunération entraîne une perte importante pour le foyer fiscal auquel il appartient. Afin d'encourager l'apprentissage en milieu rural, la convention collective des exploitants agricoles a fixé à 60 % du SMIC la rémunération de la deuxième année de formation d'un jeune de plus de dix-huit ans. Cette mesure d'incitation donne toute satisfaction, mais, pour un dépassement de 5 %, une famille de trois enfants voit ses allocations passer de 2 000 francs à 700 francs, son supplément familial de 900 francs supprimé et son allocation logement diminuée. Aussi, il lui demande s'il est possible d'y remédier soit en autorisant une dérogation dans ce cas précis, soit en gommant l'effet de seuil par une diminution progressive des prestations familiales en corrélation du montant de la rémunération de l'apprenti.