Question de : M. Jean-François Mattei
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-François Mattei attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conséquences financières de la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'interdire la réutilisation des pinces à biopsie d'endoscopie digestive. Sans revenir sur le bien-fondé de cette mesure en terme de santé publique, il observe qu'une situation particulière est faite aux hépato-gastro-entérologues à qui il est demandé de mettre en place cette mesure sans qu'une enveloppe budgétaire spécifique leur soit attribuée. En réponse à sa question en date du 6 août 2001, le ministre délégué à la santé évoquait la saisine de la commission permanente de la nomenclature, afin d'évaluer l'impact de l'interdiction des pinces à biopsie réutilisables sur la cotation des actes d'endoscopie avec biopsie. Or, à ce jour, la commission de la nomenclature n'a pas étudié le dossier sur le fond et toute décision est repoussée à une réunion ultérieure. Cette mesure étant appliquée de façon effective depuis le 1er septembre dernier, il lui demande ses intentions afin de ne pas pénaliser plus longtemps les patients et les médecins qui appliquent d'ores et déjà la mesure.