Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le problème de la distribution des médicaments dans les établissements sociaux et médico-sociaux. La question de la distribution des médicaments pour ces établissements est modifiée depuis l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 9 mars 1999 à la demande de M. le secrétaire d'Etat à la santé. En effet, dans cet avis, le Conseil d'Etat a estimé que la distribution des médicaments pouvait être organisée différemment selon les circonstances, le mode de prise, ainsi que la nature du médicament donné. Il convient de souligner que cet avis constitue une ouverture à même de faciliter le fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux. Toutefois, l'application de la circulaire du 4 juin 1999 ne va pas sans poser de problème en l'état actuel de la réglementation puisque le décret infirmier du 15 mars 1993 ne prévoit pas la distinction faite par le Conseil d'Etat en fonction des circonstances, du mode de prise ou de la nature du médicament donné. Force est de constater que selon ce texte, la distribution des médicaments stricto sensu relève exclusivement de la fonction de l'infirmier déléguée par le médecin. L'avis du Conseil d'Etat, en ce qu'il a de contraire aux dispositions prévues par ledit décret crée donc une situation de flou juridique au regard de la responsabilité des établissements. Dans ces conditions, l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 9 mars 1999 et repris dans la circulaire du 4 juin 1999 instaure un dispositif transitoire juridiquement précaire dans l'attente de la refonte du décret infirmier du 15 mars 1993. Ainsi, ce manque de précisions pose un problème d'application pour les établissements sociaux et médico-sociaux et il serait souhaitable que soit élaborée une liste précise de ces catégories de médicaments. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le sujet.