Question de : M. Jean-François Mattei
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-François Mattei attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation d'un certain nombre de médecins salariés employés par l'Etat ou certaines collectivités locales et dont les cotisations sociales n'auraient jamais été versées par leur employeur. Il semble, en effet, qu'un certain nombre de médecins exerçant leur activité au sein des commissions des permis de conduire, des comités médicaux et commissions de réforme, des COTOREP et commission d'éducation spéciale, de la protection maternelle et infantile, de la Cour nationale de l'incapacité et des tribunaux de contentieux de l'incapacité, exercent ou ont exercé dans des conditions gravement illégales au regard du droit du travail, du droit de la sécurité sociale et du droit fiscal. Alors qu'une jurisprudence très abondante des tribunaux administratifs et de grande instance, des cours d'appel et administratives d'appel, de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat ont réaffirmé que les rémunérations versées à ces médecins étaient des salaires, il lui demande son point de vue concernant le statut de ces médecins et ses intentions afin de mettre un terme à une situation pour le moins surprenante et permettre, le cas échéant, à ces médecins de percevoir une retraite, une pension ou une indemnité.