Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur l'évolution préoccupante de l'exploitation sexuelle des mineurs dans notre pays à la fois pour ce qui concerne la prostitution des mineurs comme pour les crimes sexuels perpétrés dans un cadre familial ou relationnel. Elle lui indique qu'en l'absence de statistiques tangibles, les évaluations des services luttant contre ce phénomène portent sur un nombre de prostitués, occasionnels ou non, de l'ordre de 15 000 à 20 000 mineurs, avec une croissance de 2 000 prostitués par an, pour la plupart occasionnels et poussés par des difficultés d'ordre économique. Dans ce cadre, on constate à la fois une nette augmentation de la prostitution de jeunes filles et gens d'origine étrangère (Afrique, pays de l'Est...) fruit de réseaux mafieux, et une augmentation de la prostitution masculine. Elle lui rappelle que si la France a renforcé son arsenal répressif avec la loi de 1998 relative à l'extraterritorialité, permettant de poursuivre les délinquants mais aussi les personnes morales coupables ou complices de crimes et délits à caractère sexuel commis à l'étranger, l'ensemble des pays de l'Union européenne n'a pas toujours la même approche du phénomène, ni les mêmes réponses en matière de protection des mineurs. Elle lui demande, d'une part, son sentiment sur ces données et, d'autre part, les actions qu'elle entend mettre en oeuvre, tant sur le plan national - par un renforcement éventuel de la législation - qu'au niveau européen par un renforcement et une harmonisation de la législation dans les pays de l'Union européenne dans un sens plus conforme à l'intérêt et à la nécessaire protection des mineurs.