Question écrite n° 71306 :
boulangerie et pâtisserie
11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Léonce Deprez appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations de nombreux artisans boulangers qui ont été assujettis à une cotisation obligatoire appelée « Paniblé ». Cette cotisation a été supprimée le 31 décembre 1999 avant la mise en place d'un nouvel accord collectif national conclu le 13 juillet 2000. Il lui demande s'il se propose de veiller à ce que tous les artisans boulangers qui le souhaitent bénéficient du remboursement de la cotisation Paniblé, prélevée sans leur accord, entre 1991 et 1999.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation

Dates :
Question publiée le 31 décembre 2001
Réponse publiée le 11 février 2002

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