rapports avec les administrés
Question de :
M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Léonce Deprez se référant à l'application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat le premier bilan de l'action du Comité d'orientation pour la simplification du langage administratif, mis en place le 3 juillet 2000, pour réécrire « en français courant », quelques-uns des 1 600 formulaires et courriers administratifs. Des décisions avaient été annoncées pour la fin de l'année 2001. Un premier bilan s'impose.
Auteur : M. Léonce Deprez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 31 décembre 2001