Question de : M. Jean-Pierre Abelin
Vienne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Abelin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'attribution de la prime pour l'emploi en faveur des personnes travaillant à temps partiel et celles n'ayant travaillé qu'une partie de l'année pour un emploi en fin de semaine. L'article 200 sexies B 2° du code général des impôts stipule que la conversion en équivalent temps plein du montant des revenus d'activité déclarés par ces salariés résulte de leur multiplication par le rapport entre 1 820 heures et le nombre d'heures effectivement rémunérées. Or il apparaît que les employés du week-end sont pénalisés et que certains ne peuvent bénéficier de la prime à l'emploi. A titre d'exemple, un ouvrier embauché en février 2000, travaillant huit heures le vendredi, dix heures le samedi et dix heures le dimanche, a droit à une majoration de salaire pour les samedi et dimanche, permettant ainsi une rémunération des vingt-huit heures effectivement travaillées d'environ 1,25 SMIC. Or, si on divise le salaire total perçu par le salaire horaire prévu au contrat, on trouve un nombre d'heures rémunérées égal à quarante-quatre heures par semaine. L'ouvrier ayant perçu pendant les quarante-huit semaines travaillées un revenu inférieur à 1,4 SMIC peut bénéficier de la prime pour l'emploi. En revanche, si on tient compte du nombre d'heures effectivement travaillées, son revenu d'activité est converti en « équivalent temps plein » et il ne peut bénéficier de la PPE. Dans certains départements, les services fiscaux retiennent seulement la deuxième solution, provoquant ainsi un sentiment d'injustice chez certains employés. Ils estiment que si une heure de travail de dimanche est payée comme deux heures de travail normal, c'est qu'elle les vaut, en efforts et en fatigue, et qu'elle devrait compter comme deux heures effectivement rémunérées. De plus, il apparaît que la notion de conversion en équivalent temps plein n'était pas mentionnée dans les documents de déclaration de revenu. Par conséquent il lui demande si les personnes concernées ne pourraient pas être autorisées à convertir les heures ouvrant droit à majoration de salaire en « équivalent temps normal ». Le nombre d'heures effectivement rémunérées serait alors obtenu en divisant les revenus d'activité par le salaire de base ayant servi au décompte des bulletins de paie. Une telle mesure permettrait de pallier l'inadéquation à la loi des actuels bulletins de paie qui ne font pas de distinction entre les heures travaillées et les heures rémunérées.