Question de : M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le peu de moyens dont disposent les maires pour faire face aux installations illicites des gens du voyage sur le territoire de leur commune. En effet, lorsque les gens du voyage procèdent à des installations en dehors des lieux qui leur sont réservés et que le maire de la commune concernée obtient une ordonnance d'expulsion, le préfet ne lui donne aucun moyen de la faire exécuter et la force publique n'est jamais mise à sa disposition. Ne disposant d'aucun moyen pour faire respecter la loi, les maires, ayant pourtant réservé un emplacement pour les gens du voyage sur leur commune, subissent ces installations anarchiques anormales. Il lui demande donc les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour permettre aux maires de faire respecter le droit en vigueur en matière d'accueil des populations nomades dans leur commune.