Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la remise en cause par les caisses de retraite des mesures prises dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 pour financer l'Allocation personnalisée d'autonomie consistant à prélever sur les fonds des caisses vieillesse. Ce prélèvement serait destiné à financer les bénéficiaires d'aide ménagère qui seront classés en GIR 4 dans le dispositif de l'APA. Or, actuellement les heures de l'aide ménagère de ces mêmes personnes, représentant 20 %, sont prises en charge par les caisses vieillesse. Les caisses de retraite participaient, jusqu'alors, activement à la politique de maintien à domicile des personnes âgées par les aides ménagères. Aujourd'hui, cette ponction de 50 % sur leurs budgets d'action sociale les pénalise fortement et leur retire les moyens financiers d'agir en matière de prévention contre la perte d'autonomie d'agir en matière de prévention contre la perte d'autonomie et de maintien à domicile. La diminution des charges de 20 % ne suffira pas à compenser cette ponction et, en conséquence, les caisses seront dans l'obligation de réduire le nombre d'heures d'aides ménagères actuellement attribuées, tout en augmentant la participation des bénéficiaires. Il demande quelles seront les mesures compensatoires accordées aux caisses vieillesse afin qu'elle poursuivent leurs actions d'aide à la personne âgée.