Question écrite n° 71351 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5e circonscription) - Socialiste

Alerté par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), M. Pierre Brana attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le mécontentement affiché des orthophonistes. Ils ont, en effet, le sentiment que leur métier et leurs missions thérapeutiques ne sont pas reconnus et respectés. Un projet de refonte de la nomenclature pour les actes d'orthophonie a fait l'objet d'un consensus et a été voté par la commission de la nomenclature le 27 septembre dernier. Certains de ces professionnels de santé dénoncent le fait que, depuis, ce projet n'ait toujours pas été validé par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, et qu'aucune décision concrète n'ait vu le jour. Par ailleurs, les orthophonistes attendent la refonte du décret de compétence afin de le rendre conforme à la réalité de leur exercice professionnel et pour spécifier plus clairement leurs rôles et missions au regard des progrès des sciences et des techniques. Il souhaite enfin faire part des inquiétudes de la profession au regard du contingentement des valeur de la lettre clé, incompatibles selon les professionnels avec le maintien d'un exercice de qualité. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir prendre en considération l'ensemble de ces demandes et de s'assurer que le dialogue et la concertation s'établissent entre les parties concernées. Il remercie M. le secrétaire d'Etat chargé de la santé de bien vouloir l'informer de ses intentions en la matière.

Données clés

Auteur : M. Pierre Brana

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 31 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002

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