Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les attentes des membres de la chambre des métiers des Deux-Sèvres, en matière de financement de l'apprentissage artisanal. Ces derniers constatent les difficultés croissantes pesant sur le financement de l'apprentissage artisanal. Ils s'inquiètent de la situation financière des centres de formation des apprentis (CFA) dont l'équilibre financier se trouve compromis. Aussi souhaitent-ils que des ressources suffisantes soient affectées au fonctionnement des CFA, notamment par une plus juste répartition du produit de la taxe d'apprentissage. Ils attendent que le minimum de ressources des CFA ne soit pas inférieur à 3 201,43 euros (21 000 francs) par an et par apprenti. Ils souhaitent également, dès 2002, une augmentation de la taxe d'apprentissage affectée au fonds national de péréquation de 8 à 12,5 %. Par ailleurs, ils aimeraient le fléchage des fonds de la péréquation vers les régions disposant le moins de ressources au profit des CFA les moins dotés en taxe d'apprentissage et, enfin, la mise en place effective et identifiée des fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation continue au sein des comptes des régions. Aussi, demandent-ils, pour l'appui au développement économique d'une part, que le Gouvernement autorise un prélèvement supplémentaire de 15 millions d'euros (soit 18 euros par entreprise) sur le reliquat constaté de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) au profit du FISAC et, d'autre part, que ces moyens soient affectés au financement des actions économiques conduites par les chambres de métiers et les organisations professionnelles de l'artisanat. Par ailleurs, ils désirent pour le financement des services apportés par la chambre des métiers aux entreprises artisanales : premièrement, un nouveau mécanisme de calcul du droit fixe de la taxe pour frais de chambre adossé au plafond annuel de la sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition ; deuxièmement, un ajustement significatif du montant maximum du droit fixe en le déterminant à 0,50 % du plafond annuel de la sécurité sociale et, troisièmement, la suppression de la taxe sur les salaires supportée par les CFA. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en ce domaine afin de répondre aux légitimes revendications de ces professionnels.