Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en matière de simplifications adminstratives de la taxe d'apprentissage. En effet, les membres de la chambre de métiers des Deux-Sèvres considèrent que le paiement de la taxe d'apprentissage est d'une grande complexité administrative. De plus, on impose aux entreprises qui ont procédé à un versement exonératoire de taxe d'apprentissage, qu'elles transmettent à l'administration fiscale, une demande d'exonération. Par ailleurs, elles encourent des pénalités en cas d'oubli de cette formalité et, en conséquence, elles ressentent un légitime découragement. C'est pourquoi les entreprises souhaitent que la formalité liée à la demande d'exonération du versement de la taxe d'apprentissage pour paiement à un organisme collecteur soit mise à la charge de celui-ci. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en oeuvre afin de faciliter les démarches des entreprises.